Les résolutions de la branche Officine du Syndicat FO Pharmacie

40ème Congrès de la Fédération Nationale Force Ouvrière des métiers de la Pharmacie, des LABM, du cuir et de l'habillement


Résolution de la branche Pharmacie d'Officine


Les délégués représentant les syndicats Force Ouvrière de la Pharmacie d'Officine, présents à Paris les 29 et 30 octobre 2011 pour le 40ème congrès de la Fédération Nationale Force Ouvrière des métiers de la Pharmacie, des LABM, du cuir et de l'habillement, se sont réunis en commission de travail, sous la présidence de Christian LANTHEAUME, secrétaire fédéral adjoint de la branche Officine.
Ils ont débattu et défini les orientations stratégiques que la Fédération soutiendra au cours des quatre années à venir.

Contexte professionnel général


Les délégués constatent que la dégradation de la situation économique généraleet celle de la pharmacie d'officine en particulier, a des conséquences particulièrement néfastes pour les salariés de la branche.
La crise financière de 2008, transformée en crise économique puis sociale, a considérablement aggravé une situation déjà détériorée par les diverses mesures de réduction des dépenses de santé dont la logique demeure hélas purement comptable.
Les délégués s'inquiètent de la possibilité de l'ouverture du capital à des nonprofessionnels qui remettrait en cause non seulement l'emploi qualifié mais aussi l'éthique et la déontologie indissociables de la mission de santé publique.

Salaires


Les salariés de la pharmacie d'officine ont été fortement pénalisés par le blocage des salaires conventionnels, déjà notoirement indécents. Ce blocage a contribué largement au maintien de la marge des employeurs, ceux-ci considérant la masse salariale comme variable d'ajustement. En effet, la situation économique a été largement utilisée par les chambres patronales pour bloquer les négociations salariales.

Ils revendiquent globalement des niveaux de rémunération décents, en rapport avec les responsabilités exercées par les salariés et principalement
Une valeur du point suffisante pour éviter le tassement de la grille qui ne différencie pas suffisamment le coefficient 100 du premier échelon de préparateur,
Un salaire minimal (coefficient 100) équivalant à la moitié du plafond de Sécurité Sociale,
Une augmentation de la valeur du point permettant de retrouver la
rémunération du coefficient 430 au niveau du plafond de Sécurité Sociale.

Ils dénoncent les allègements de charges consentis aux entreprises qui induisent des effets pervers de seuil et demandent le conditionnement des aides publiques à la conclusion d'accords de salaires décents.

Formation initiale du Préparateur en Pharmacie


Les délégués réaffirment leur volonté de voir aboutir le projet de réforme du diplôme du Préparateur en Pharmacie initié par FO puis porté par la branche professionnelle pour un diplôme d'Etat relevant du Ministère de la Santé avec une formation par l'alternance en trois ans.
Ils s'opposent à la proposition d'un BTS formulée par le Ministère de la Santé et attendent que celui-ci prenne en compte l'argumentation de la branche professionnelle.
Ils considèrent que le Préparateur en Pharmacie a vocation à seconder
efficacement les pharmaciens dans l'évolution des missions officinales, notamment prévue par la loi HPST, et dans l'amélioration globale du système de santé. C'est pourquoi ils revendiquent que le Code de la Santé Publique soit modifié afin de supprimer le mot « effectif » attaché au contrôle du pharmacien sur l'activité du Préparateur, contrôle auquel ils ne veulent aucunement se soustraire.

Formation continue


Les délégués ont accueilli avec satisfaction le principe du « Développement professionnel continu » (DPC), introduit par l'article 59 de la loi HPST du 21/07/2009, qui formalise l'obligation de formation professionnelle continue, indissociable d'un exercice pharmaceutique de qualité.
Ils attendent avec impatience la parution des décrets d'application indispensables à la mise en oeuvre du DPC sur le terrain.

CPNEFP


Les délégués reconnaissent le travail accompli par la Commission Paritaire Nationale pour l'Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) et en souhaitent la concrétisation, concernant notamment :
  • La réforme du diplôme de Préparateur en Pharmacie
  • Le suivi des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP)
  • L'analyse de l'emploi et les mesures à prendre pour faire face à sa dégradation
  • La prise en compte effective des études récentes de branche.
Ils se félicitent d'avoir obtenu l'application de la formation ouverte à distance (FOAD) pour les salariés de l'officine.

Exercice professionnel


Les délégués s'insurgent contre la dégradation globale des conditions de travail qui touche les salariés de la Pharmacie d'Officine, notamment l'augmentation de la pression morale qui pèse sur eux. Ils dénoncent l'utilisation abusive des ruptures conventionnelles afin d'échapper aux dispositions légales et conventionnelles en cas de
licenciement.
A ce sujet, ils souhaitent la mise en oeuvre effective de l'accord du 30 septembre 2009 concernant l'amélioration des conditions de travail.
Ils revendiquent avec opiniâtreté le respect de la réglementation relative à la délivrance du médicament par du personnel qualifié et demandent des autorités compétentes un renforcement des contrôles et des sanctions en cas d'infraction.

Négociation conventionnelle


Les délégués réaffirment leur attachement indéfectible au dialogue social et à la pratique contractuelle dans le cadre de la politique conventionnelle. Ils souhaitent le retour aux commissions paritaires nationales qui avaient été remplacées par des commissions mixtes paritaires, présidées par un inspecteur du travail.

Ils entendent d'une part, défendre les garanties actuelles et, d'autre part, en négocier de nouvelles afin de faire vivre la Convention Collective.

Ainsi, ils revendiquent notamment :

  • Le toilettage de la Convention collective nationale pour faire évoluer les dispositions devenues obsolètes ou inférieures au Code du Travail
  • La négociation d'un droit syndical adapté à la branche
  • La création d'un véritable rapport économique et social de branche qui permette d'anticiper et d'agir
  • L'alignement des prestations « Frais de soins de santé » des non cadres sur celles des cadres,
  • La création d'un risque supplémentaire pour garantir collectivement la dépendance par un accord de branche,
  • La reconnaissance des DU par l'attribution d'une bonification.

Organisation fédérale


Compte tenu des difficultés de l'action syndicale dans la branche de la Pharmacie d'Officine, les délégués souhaitent que la Fédération Nationale FO de la Pharmacie poursuive ses efforts dans la prise en compte des spécificités de cette branche, pour soutenir et faciliter l'activité des militants officinaux.
Ils expriment leur volonté de maintenir la présence de militants issus de l'Officine dans la négociation de branche et qui en déterminent les axes stratégiques.

Syndicalisation


Les délégués rappellent l'impérieuse nécessité d'augmenter la représentativité de nos syndicats par une augmentation du nombre d'adhérents, nécessaire pour imposer un rapport de forces favorable à la négociation et à la poursuite de nos objectifs.
Les syndicats se doivent d'apporter une attention toute particulière non
seulement à leurs adhérents, en les informant régulièrement à partir des données fournies par la Fédération mais aussi en communiquant largement pour nous faire connaître auprès des salariés.
La question de la représentativité syndicale doit être au coeur de nos préoccupations. La loi du 15 octobre 2010, complétant celle du 20 août 2008, introduit la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés, sous la forme d'une élection sur sigle qui aura lieu en décembre 2012.
Compte tenu de l'enjeu, les délégués affirment que toutes les énergies doivent être mobilisées non seulement pour que le résultat de ce scrutin illustre le rôle moteur et incontournable de Force Ouvrière dans la branche mais aussi pour que notre organisation syndicale poursuive son travail essentiel dans le dialogue social en Officine.
Seul un syndicat fort, compétent et responsable, libre et indépendant, est capable de mettre fin à l'isolement et à la méconnaissance des salariés en matière de droit du travail, qui mènent trop souvent à une gestion arbitraire des ressources humaines.
Les délégués invitent tous les salariés de la Pharmacie d'Officine, quelque soit leur statut ou leur qualification, à rejoindre les syndicats Force Ouvrière de la Pharmacie au sein desquels ils seront informés, renseignés et soutenus.

Fait à Paris, le 30 Octobre 2011.





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