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Défendre les salariés de la pharmacie de Vendée et Loire Atlantique   mardi 16 octobre 2018
Les statuts du syndicat FO Pharmacie Vendée et Loire Atlantique

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SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA PHARMACIE DE VENDEE
Bourse du Travail 16 Boulevard Louis Blanc 85000 LA ROCHE SUR YON
 
 
STATUTS

 
 
TITRE PREMIER
 
 
BUT ET CONSTITUTION
 
 
Article I
 
Les salariés de la Pharmacie, des Laboratoires d'Analyses Médicales, de la Répartition et de l'Industrie Pharmaceutique de la Vendée acceptent les présents statuts les regroupant au sein d'un Syndicat qui a pour titre

 
SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA PHARMACIE DE VENDEE
 
Son action sera exclusivement économique. Il ne pourra adhérer à aucune organisation politique, ni participer aux congrès de ces dernières.

 
La durée du Syndicat et le nombre d'adhérents sont illimités.

 
Son siège est fixé à la Bourse du Travail, 16 Boulevard Louis Blanc, 85000 LA ROCHE SUR YON.

 
Le syndicat est rattaché à la Fédération Nationale de la Pharmacie FORCE OUVRIERE, 7 Passage Tenaille 75014 PARIS.

 
Le syndicat adhère obligatoirement à l'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE LA VENDEE, Bourse du Travail 16 Boulevard Louis Blanc 85000 LA ROCHE SUR YON.

 
Le syndicat a pour but de grouper sans distinction d'opinions politiques, philosophiques et religieuses, tous les salariés conscients de la lutte à mener contre les formes d'exploitation privées ou d'état et désireux de défendre leurs intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels.

 
Sont considérés comme salariés tous ceux qui vivent de leur travail sans exploiter autrui, quelle que soit la fonction qu'occupent ces salariés.

 
Nul ne peut se servir de son titre de syndiqué ou d'une fonction syndicale dans un acte politique ou électoral quelconque.

 
 
Article II
 
Le rôle du syndicat est d'organiser les salariés occupés dans les professions ou branches d'activité économique ressortissants des secteurs de la Pharmacie d'Officine, de la Répartition Pharmaceutique, de l'Industrie Pharmaceutique et des Laboratoires d'Analyses Médicales, en vue de resserrer les liens de solidarité et de défendre leurs intérêts matériels et moraux devant le patronat et devant les pouvoirs publics.

 
De conclure avec les organisations syndicales patronales professionnelles correspondantes soit avec un groupe d'entreprises, soit avec une entreprise tout accord portant sur les conditions de travail, de rémunération, de protection et de garanties sociales et économiques de ses membres.

 
De veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires des conventions et accords.

TITRE II
 
COMPOSITION
 
RECRUTEMENT SYNDICAL
 
 
Article III
 
Le syndicat groupe les salariés de la Pharmacie, de la Répartition, des Industries Pharmaceutiques et Parapharmaceutiques, des Laboratoires d'Analyses. Le syndicat étend le recrutement à son département mais aussi si nécessaire à tout ou partie de plusieurs départements uniquement dans le but de développer des structures inexistantes ou laisser à l'abandon. Des sections professionnelles peuvent être crées étant entendu qu'au-delà de dix syndiqués, la section pourra créer son propre syndicat.

 
 
OBLIGATION DU SYNDICAT VIS A VIS DE SA FEDERATION
 
 
Article IV
 
Le syndicat est tenu d'appliquer les décisions adoptées par les congrès fédéraux et confédéraux ou les organismes statutaires appelés à se prononcer dans l'intervalle de deux congrès.

 
Le syndicat est lié juridiquement par les accords conclus par la Fédération avec les organisations syndicales patronales professionnelles. Il doit respecter les règlements intérieurs fédéraux en matière de trésorerie et autres.

 
Toute modification apportée à ses statuts ou à la composition de son bureau syndical doit être signalée à la fédération et à l'Union départementale de la Vendée.

 
Tout accord conclu, soit avec une entreprise, soit avec une organisation syndicale patronale doit être porté à la connaissance de la Fédération quel que soit son objet.

 
Il doit en être de même pour les résultats des élections de délégués de personnel et membres des comités d'entreprise et d'établissement.

 
La liste nominative des adhérents avec adresse personnelle de chacun d'eux sera mise à jour une fois par an et communiquée à la Fédération.

 
 
RADIATIONS, CONFLITS
 
 
Article V
 
Tout syndiqué qui aura violé volontairement les statuts syndicaux, qui aura entrepris ou participé à une action ou mené une campagne en opposition avec les décisions du congrès et des organismes administratifs du Syndicat, qui par l'institution de groupements en marge de l'organisation syndicale ou par la collaboration qu'il y aurait apportée n'aurait d'autre but que de porter préjudice au syndicat, sera déféré devant une commission de conflits de 3 à 5 membres qui devra entendre ses explications. En cas de faits jugés graves, la radiation pourra être prononcée.

 
Toute décision de radiation est susceptible d'appel devant le Congrès.

 
En cas de conflit d'ordre syndical au sein de l'organisation, la Commission Exécutive Fédéral entendra les parties en cause et arbitrera le différend.

 
 
 
TITRE III
 
 
COTISATIONS
 
 
Article VI
 
Les cotisations syndicales et le prix de la carte sont fixés par le bureau syndical en tenant compte des prix de timbres et cartes fédéraux et départementaux.

 
Cette cotisation donne aux syndiqués la gratuité du journal fédéral.

 
 
POINTAGE DES COTISATIONS
 
 
Article VII
 
Tout syndiqué sera pourvu d'une carte confédérale renouvelée tous les ans.

 
L'acquit des cotisations doit être fait sur chacune des cartes individuelles des syndiqués ayant effectué leur versement mensuel, trimestriel ou annuel par l'apposition du nombre de timbres proportionnels au versement effectué.

 
La totalité du versement annuel sera effectué avant la date du congrès annuel.

 
 
TITRE IV
 
 
ADMINISTRATION
 
 
Article VIII
 
1°) Le syndicat est administré par un bureau de 12 à 15 membres renouvelable tous les ans.

L'élection des membres du bureau syndical aura lieu à l'occasion de la tenue du Congrès Départemental qui devra se tenir dans la mesure du possible une fois par an.

Les candidatures devront parvenir au syndicat un mois avant la tenue du Congrès.

Pour faire acte de candidature, il faut être adhérent au SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA PHARMACIE DE VENDEE depuis au moins deux ans.

Les membres du bureau syndical sont nommés pour une période allant du congrès au congrès suivant. Ils sont rééligibles. Le bureau syndical devra élire à la suite de l'assemblée générale du Congrès : un Secrétaire Général, un Secrétaire Général adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint.

Le secrétaire, dont la durée du mandat est de un an est chargé de l'administration générale du syndicat, de la propagande, de la correspondance.

Le secrétaire a le pouvoir de représenter en justice le syndicat ou de se faire représenter.
Le trésorier est chargé spécialement de la gestion financière du syndicat et de la comptabilité afférente. Il est mandaté sous sa signature, pour opérer, au nom du syndicat, les virements de fond que nécessite l'administration financière.

Le bureau se réunit au moins 3 fois par an et plus s'il y a lieu sur convocation du secrétaire ou si plus de la moitié des membres le demandent.

Le bureau fixe les cotisations, régit le budget et détermine l'emploi des fonds.

Pour délibérer valablement, il est nécessaire que la moitié des membres soient présents.

2°)Le syndicat départemental pourra participer aux travaux du Comité Régional interdépartemental et ce dans le but de mieux coordonner son action de propagande, de recrutement et de développement des syndicats de la région.

Le syndicat pourra désigner un délégué régional qui pourra cumuler ses fonctions avec celle de représentant au Comité Fédéral National.

Ces délégués pourront être chargés par la fédération de certaines tâches de propagande, de représentation dans le cadre régional, de missions diverses, telles l'assistance des syndicats, la préparation d'assemblées d'informations locales, départementales ou régionales.

Le syndicat devra demeurer affilié à son Union Départementale.

Le syndicat a, au sein de la Région, sa propre autonomie financière.

 
 
COMMISSION DE CONTROLE
 
 
Article IX
 
La Commission de Contrôle se réunit une fois par an. Elle vérifie la régularité des opérations comptables et contrôle la tenue de la comptabilité et de la caisse. Le trésorier leur soumettra les pièces nécessaires aux fins de contrôle des opérations financières effectuées pendant l'année écoulée.

 
Article X
 
La Commission de Contrôle est nommée par le Congrès ;  elle se compose de trois membres titulaires et d'un suppléant.

 
Les membres sortants sont rééligibles.

 
Un rapport écrit et signé des membres de la Commission sera établi et présenté par le secrétaire de la Commission à chaque Congrès, il pourra donner quitus au Trésorier.

 
 
TITRE V
 
 
CAISSE DE RESERVE POUR LA SOLIDARITE
 
 
Article XI
 
Pour avoir droit aux avantages moraux et matériels de la Fédération, chaque syndiqué doit être à jour de ses cotisations.

 
Pour avoir droit au secours de solidarité individuelle, les adhérents devront être syndiqués depuis 1 an au moins.

 
Les syndiqués en retard de plus de trois mois de leurs cotisations, ne peuvent revendiquer aucun avantage, ni les droits que confèrent les présents statuts.

 
Il est établi au siège de la Fédération une caisse dite "caisse de solidarité" ayant pour but de venir en aide aux adhérents victimes d'injustice patronale ou gouvernementale.

 
Cette caisse est alimentée par un prélèvement effectué sur la cotisation fédérale qui ne peut dépasser 3% par cotisation perçue.
 

TITRE VI
 
 
LA PHARMACIE ET LE PREPARATEUR EN PHARMACIE DE VENDEE
 
 
Article XII
 
Un journal portant le titre "LA PHARMACIE" avec sous titre "ORGANE DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PHARMACIE FORCE OUVRIERE(Officine, Industrie, Droguerie, Répartition, Laboratoires d'Analyses) sera publié tous les 3 mois. Il relatera les travaux du Comité Fédéral et donnera un compte-rendu succinct du Congrès Fédéral ; Il publiera des renseignements précis sur les faits économiques se produisant dans la profession, sur les conflits et sur tout ce qui doit intéresser les travailleurs organisés.

 
Un bulletin d'information portant le titre "LE PREPARATEUR EN PHARMACIE DE VENDEE" sera publié tous les deux mois. Il relatera les travaux du Bureau Syndical départemental et donnera un compte-rendu succinct du Congrès Départemental, il informera le plus complètement possible les salariés et retraités de l'actualité sociale, professionnelle ou juridique. Chaque syndiqué aura le droit d'y collaborer en se tenant strictement sur le terrain économique, sociale et professionnel. Les articles devront parvenir un mois avant la fin du bimestre. Le bureau pourra refuser l'insertion de tout article qui serait susceptible de porter préjudice au Syndicat, à la Fédération de la Pharmacie ou revêtirait un caractère de polémique discourtoise et personnelle ; en préviendrait l'auteur en lui donnant les raisons du refus d'insertion.

 
Article XIII
 
La propagande est assurée par le bureau syndical et tous les membres qui peuvent se mettre à la disposition du syndicat et sous sa conduite.

 
 
TITRE VII
 
 
CONGRES
 
 
Article XIV
 
Le congrès se réuni tous les ans si possible dans une ville différente chaque année.

 
Le congrès a pour mission de prendre connaissance de la gestion financière et de l'administration en général du syndicat depuis ses dernières assises.

 
Il a seul le pouvoir de réviser et perfectionner les statuts.

 
Le congrès élit son bureau syndical. Les candidatures devront parvenir au syndicat au plus tard 30 jours avant la date du congrès, afin qu'elles soient portées à la connaissance des syndiqués 15 jours avant cette date.

 
Chaque syndiqué à jour de cotisations depuis plus de trois années consécutives pourra proposer une modification des statuts ; sa proposition devra être adressée 1 mois avant chaque congrès.
 
Article XV
 
En cas de faits graves ou imprévus, le bureau syndical ou plus de la moitié des adhérents a qualité pour convoquer un congrès extraordinaire.

 
Article XVI
 
Chaque syndiqué à jour de cotisation présent ou représenté au congrès aura droit à une voix pour approuver ou rejeter les rapports moral et financier présentés successivement par le secrétaire et le trésorier.

 
Le dépouillement des votes sera effectué par la commission de contrôle.

 
Article XVII

 
Le bureau syndical fixe la date et le lieu du Congrès suivant.

 
 
TITRE VIII
 
 
DISPOSITIONS GENERALES
 
 
Article XVIII
 
En cas de dissolution du syndicat, les fonds et les archives seront déposés à la UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE LA VENDEE. Ces mêmes fonds et archives seront restitués en cas de reconstitution du syndicat.

 
Article XVIIII
 
Les présents statuts sont applicables dès leur adoption.

 
 
 
                                                                                              Fait à La Roche sur Yon le 25 Octobre 1998

 

Le Syndicat FORCE OUVRIERE des Préparateurs et Employés en Pharmacie de Vendée
16 boulevard Louis Blanc 85000 LA ROCHE SUR YON Tél : 02 51 36 03 27 Fax : 02 51 47 90 89
 
Sainte Hermine le lundi, 26 octobre, 1998
 
 
Le secrétaire :   Gilles Sallé
                        23, chemin des Louries
                        85210 SAINTE HERMINE
                        Tél : 02 51 28 86 36
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Monsieur
 
 
 
 
 
Le syndicat Force Ouvrière des Préparateurs et Employés en Pharmacie de Vendée a tenu son assemblée générale à la Bourse du Travail le dimanche 26 Octobre 1998.
 
A cette assemblée, il a été décidée la refonte des statuts dudit syndicat et  la constitution de son bureau.
 
Vous voudrez bien trouvez ci-joint, la teneur de ces statuts et la liste des membres du bureau syndical.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
 
                                                                                 Le secrétaire :Gilles Sallé

Le Syndicat FORCE OUVRIERE des Préparateurs et Employés en Pharmacie de Vendée
16 boulevard Louis Blanc 85000 LA ROCHE SUR YON Tél : 02 51 36 03 27 Fax : 02 51 47 90 89
 
 
Membres du bureau syndical élus le 26 Octobre 1998 en assemblée générale
 
 
BERNARD Claude  6, rue des Cyclamens 85340 OLONNE SUR MER
BESSE Jean Pierre 5, rue des Crocus 85340 OLONNE SUR MER
BEZIAU Didier 41, rue Gérard Philippe 85000 LA ROCHE SUR YON
BRANCHU Lionel 26, rue Rubens 85000 LA ROCHE SUR YON
CHAIGNE Pierrick résidence le Véronèse 8, rue Manuel 85000 LA ROCHE SUR YON
DIGUET Frédérique Puy-Mazoine 85700 MONTOURNAIS
GUEDON Louis Marie 13, rue de l’Orbrie 85200 PISSOTTE
LANOUE Jean Paul 197, rue des Saunières 85100 LA CHAUME
LUCAS Isabelle 52, rue de la Gite 85200 FONTENAY LE COMTE
MAUPETIT Nicolas 12, rue Aimé de Hargues LA CHATAIGNERAIE
OIRY Jean Paul 12, impasse du Château 8543 NIEUL LE DOLENT
 
Le secrétaire :
SALLE Gilles 23, chemin des Louries Le Simon 85210 SAINTE HERMINE
Le trésorier :
SOULLARD Louis Marie 3, rue des Rosiers 85500 MESNARD LA BAROTIERE

 



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