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Défendre les salariés de la pharmacie de Vendée et Loire Atlantique   mercredi 30 juillet 2014
Modéré par : preppharm dragibus daf 
Index du Forum » » Vos droits » » Arret maladie et coefficient
AuteurArret maladie et coefficient
manocef
2  

manocef
  Posté : 05-11-2011 10:28

Mon employeur refuse de changer mon coef au motif que mes arrêts maladie ne sont pas comptabilisés dans mon ancienneté.Je suis au coef 260 depuis le 01/03/2007. j'ai pris deux mois de congé parental qui doivent être retranchés de cette ancienneté.
Pourriez vous s'il vous plait m'indiquer la phrase exacte dans la convention qui me permettra de l'opposer aux dires de mon employeur.
D'avance merci.

  Profil  
preppharm
176     

preppharm
  Posté : 05-11-2011 11:39

Bonjour

En ce qui concerne l'ancienneté qui détermine la prime la prime d'ancienneté la convention collective énumère les cas:

Extrait de l'article 11 de la CCN

Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté (1) :

  • Les périodes militaires obligatoires, la mobilisation, le rappel ou le maintien sous les drapeaux ;
  • Le service national obligatoire, sous les réserves suivantes :
  • Que le salarié ait au moins 2 ans de présence à la pharmacie avant son départ sous les drapeaux ;
  • Que le salarié ait été réintégré dans l'entreprise sur sa demande dès la fin de son service national ;
  • Les périodes de congés payés annuels ;
  • Les interruptions de travail pour maladies professionnelles, accidents du travail ou maternité, adoption ou paternité ;
  • Les interruptions du travail pour maladie d'une durée totale, continue ou non, inférieure à 6 mois par an ;
  • Les périodes d'apprentissage, ou de formation dans le cadre de contrats en alternance ;
  • Les congés parentaux d'éducation pour moitié ;
  • Les périodes passées dans la même entreprise après un réembauchage, lorsque celui-ci est intervenu dans les 12 mois qui suivent le licenciement économique.


  • Maintenant pour déterminer le changement de coefficient du 260 au 280 la Convention Collective dit:

    "Préparateur 4e échelon : préparateur breveté justifiant de 4 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. "

    Nous considérons que les précisions données dans l'article 11 s'applique pour déterminer l'ancienneté dans le coeff sans qu'il y ait de jurisprudence précise sur le sujet.



    Message édité par : preppharm / 05-11-2011 11:53


      Profil  E-mail  www  
    manocef
    2  

    manocef
      Posté : 05-11-2011 15:04

    Merci de votre réponse,
    mon employeur considère que mes périodes d'arrêt maladie, de congé maternité et de congé parental ne comptent pas dans la pratique professionnelle; je ne suis donc pas prête de voir mon coefficient évoluer!

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