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Défendre les salariés de la pharmacie de Vendée et Loire Atlantique   vendredi 27 avril 2018
Modéré par : preppharm daf 
Index du Forum » » Vos droits » » Avenant au contrat de travail à temps partiel
AuteurAvenant au contrat de travail à temps partiel
mazalili
13   

mazalili
  Posté : 07-12-2011 14:57

Bonjour!
Je suis en contrat à temps partiel à 16h par semaine.
Mon contrat stipule que je serais amenée à faire 7 heures complémentaires à la demande de mon employeur. Si je dépasse ces heures, je suppose que je serais payée en heures sup à + 25% ?
En janvier je devrais faire une semaine à 35 heures. Mon patron veut me faire signer un avenant. Est-ce légal? puis-je refuser?

Merci pour vos réponses.

  Profil  
daf
34    

daf
  Posté : 11-12-2011 22:05

1- "Mon patron veut me faire signer un avenant. Est-ce légal? Puis-je refuser?" : Il peut vous proposer un avenant mais vous pouvez le refuser s'il ne vous convient pas ou négocier avec votre titulaire pour que l'avenant vous convienne à tous les 2. mais comme je vous l'ai dit vous pouvez refuser une évolution de votre contrat actuel.

2- "Mon contrat stipule que je serais amenée à faire 7 heures complémentaires à la demande de mon employeur. Si je dépasse ces heures, je suppose que je serais payée en heures sup à + 25% ?" :
Le refus d'effectuer des heures complémentaires ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement : pour les heures au-delà des limites fixées par le contrat de travail, à l'intérieur des limites fixées par le contrat dès lors que le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues."
Oui en effet, vous serez payé 25%.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Bonne continuation

  Profil  
daf
34    

daf
  Posté : 13-12-2011 00:04

Une précision tout de même : votre contrat ne respecte pas la législation;
Je m'explique, dans un temps partiel vous pouvez à effectuer vos heures complémentaires à raison de 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat, calculée, le cas échéant, sur la période de référence prévue par l'accord collectif, donc pour vous, 1,6h de plus
Vous ne devriez donc pas avoir de stipuler sur votre contrat cette marge des 7h. Vous pouvez donc si vous le désirez, revoir ce contrat avec l'employeur, car il n'est pas légal et surtout il vous désavantage.
Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal.
Toutefois, si les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de ces 10% de la durée fixée au contrat, les heures faites au-delà de 10% sont majorées de 25 %.

J'espère avoir été clair. N'hésitez surtout à me répondre.


  Profil  
mazalili
13   

mazalili
  Posté : 13-12-2011 13:04

Ah si ça y est, j'arrive à répondre directement sur le forum...

Je fais 16 heures par semaine soit une moyenne de 69.33 heurers par mois donc 10% ça fait 7 heures complémentaires par mois. Je pense donc que mon contrat est légal à ce niveau.

Par contre il va falloir que je prenne mon courage à 2 mains pour aller voir mon patron pour cette histoire d'avenant à 35h.

Merci pour vos réponses.

  Profil  
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