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Défendre les salariés de la pharmacie de Vendée et Loire Atlantique   vendredi 27 avril 2018
Modéré par : preppharm daf 
Index du Forum » » Vos droits » » renouvellement cdd
Auteurrenouvellement cdd
mazalili
13   

mazalili
  Posté : 04-02-2012 11:44

Bonjour, mon cdd de 6 mois arrive à son terme.
Mon patron veut me renouveler mon contrat. Il me dit que je dois solder mes congés payées avant le terme de mon contrat. Peut-il m'y obliger? moi je préférerai garder ces congés pour plus tard
Quels sont mes droits?

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preppharm
180     

preppharm
  Posté : 04-02-2012 15:38

Bonjour

Etait-il prévu une clause de renouvellement dans le CDD?

Citation de Jean JAURES
Qu'attendez-vous pour vous syndiquer et de quel droit prétendez-vous recueillir vous-mêmes, non-syndiqués, les bénéfices de l'action que les syndiqués exercent au profit de tous ?

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mazalili
13   

mazalili
  Posté : 05-02-2012 09:52

Bonjour,
non il n'est pas prévu de clause de renouvellement dans mon contrat.

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preppharm
180     

preppharm
  Posté : 05-02-2012 10:22

Bonjour

Extrait du site du Minisitère du Travail de l'Emploi et de la Santé: http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html

"Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée prend fin, il n’est pas possible d’embaucher, sur le même poste de travail, à nouveau en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’une période égale :

  • au tiers de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est d’au moins 14 jours. Ainsi, un poste pourvu par un CDD de trois mois ne peut faire l’objet d’un nouveau CDD avant l’expiration d’un délai de carence d’un mois ;

  • à la moitié de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est inférieur à 14 jours. Un poste pourvu en CDD pendant 10 jours ne peut donc faire l’objet d’un nouveau CDD avant l’expiration d’un délai de 5 jours."


  • Dans votre cas donc en principe votre contrat se termine et si vous n'avez pas pris de congé pendant la durée de celui-ci, outre une indemnité de fin de contrat, vous devez percevoir une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant ne peut être inférieur à 10% des salaires versés indemnité de précarité comprise.

    Ceci est la loi, maintenant vous pouvez négocier en fonction de vos intérêts respectifs.

    Citation de Jean JAURES
    Qu'attendez-vous pour vous syndiquer et de quel droit prétendez-vous recueillir vous-mêmes, non-syndiqués, les bénéfices de l'action que les syndiqués exercent au profit de tous ?

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    mazalili
    13   

    mazalili
      Posté : 05-02-2012 10:35

    Merci pour le lien, mais cela ne répond pas à ma question.
    Mon patron ne veut pas me payer mes congés, mais il veut me forcer à les prendre. Moi ça m'embête de les prendre à cette période, et en plus je n'aurais plus de droit à congés pour la période de juillet-aout. Alors ce que je veux savoir c'est si il peut m'imposer de prendre ces congés avant la fin de mon contrat.

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    mazalili
    13   

    mazalili
      Posté : 05-02-2012 10:36

    Ah oui, je précise, mon 1er contrat de 6 mois était pour "surcroit" d'activité, le prochain sera pour remplacement de congé parental. Mais en fait le poste est le même.
    Merci.

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    preppharm
    180     

    preppharm
      Posté : 05-02-2012 12:19

    Bonjour

    Le problème est que votre contrat se termine et un nouveau contrat sera signé; il n'y a pas continuité entre les deux contrats.

    il parrait donc logique que l'employeur solde les congés du premier contrat avant son terme.

    Maintenant rien ne vous empêche de négocier. Je remarque que vous êtes salariée dans le Nord, je vous engage vivement à prendre contact avec nos représentants syndicaux de ce département: http://www.fopharma5962.org/contacts.php

    Citation de Jean JAURES
    Qu'attendez-vous pour vous syndiquer et de quel droit prétendez-vous recueillir vous-mêmes, non-syndiqués, les bénéfices de l'action que les syndiqués exercent au profit de tous ?

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    mazalili
    13   

    mazalili
      Posté : 05-02-2012 12:22

    D'accord, merci!
    Mais peut-il m'obliger à les prendre plutôt que de me les payer?

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    preppharm
    180     

    preppharm
      Posté : 07-02-2012 08:49

    Bonjpour

    Je n'ai rien dans la législation qui oblige l'un ou l'autre.

    Prenez contact avec l'inspection du travail sur le sujet.

    Citation de Jean JAURES
    Qu'attendez-vous pour vous syndiquer et de quel droit prétendez-vous recueillir vous-mêmes, non-syndiqués, les bénéfices de l'action que les syndiqués exercent au profit de tous ?

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