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Défendre les salariés de la pharmacie de Vendée et Loire Atlantique   jeudi 19 juillet 2018
Modéré par : preppharm daf 
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Auteur[Résolu] - [Résolu] - MODIFICATION DE CONTRAT
maya67
1  

maya67
  Posté : 09-05-2012 20:19

D' un contrat à 32h/semaine je suis passé à un contrat à 39h/semaine plus heures supplèmentaires (récupérées mais sans majoration aprés 35heures) pour le remplacement d'un collègue en maladie.
Depuis qu'il est revenu , je suis resté à 35 heures/semaines mais sans avoir resigné de contrat de modification de contrat.

De plus on me dit que les heures supplementaires ne seront plus payées mais à récupérées sans majoration.

Pouvez vous me dire si cela est légal ?


Message édité par : preppharm / 16-05-2012 14:43


  Profil  
daf
34    

daf
  Posté : 09-05-2012 22:32

Bonsoir,

Pour votre contrat, tout dépend si vous avez signé un avenant d'une période déterminée après celui où vous étiez à 32h/semaine. Si c'est le cas, vous revenez à votre contrat initial mais s'il n'y avait pas de période prédéfinie, vous gardez le contrat de 39h.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, dans les conditions suivantes depuis le 1er janvier 2002 pour les pharmacies de moins de 20 salariés :
- 15% de majoration de la 35è à la 39è heure
- 25 % de majoration de la 39è à la 43è heure
- 50 % pour les heures suivantes
ou alors elles sont récupérées de la meme manière :
- 15% de majoration de la 35è à la 39è heure
- 25% de majoration en temps de la 39è à la 43è heure
- 50% pour les heures suivantes

Tout ceci signifie que toutes heures que vous avez effectuées au-dessus de 35 heures (peu importe le contrat signé) vous donnent droit aux majorations ci-dessus. Donc pour répondre à votre question, cela est illégal de la part de votre employeur.
De plus, demandez lui de vous faire rattraper ou rémunérer toutes les heures qu'il ne vous a pas majorées, c'est la loi!!!
Vous pouvez lui dire de se référer à la convention de la Pharmacie d'officine (laquelle doit d'ailleurs être présente dans toutes les pharmacies) et de lire l'accord du 23 mars 2000.

J'espère avoir répondu à vos questions,

Daf du Syndicat FO

Message édité par : daf / 09-05-2012 22:56


  Profil  
preppharm
180     

preppharm
  Posté : 16-05-2012 14:47

Bonjour

Un petit rectifictif.

Lors de l'accord sur la réduction du temps de travail il avait été convenu de nouvelles dispositions pour les heures supplémentaires qui correspondent au tableau auquel tu fais référence.

Cet accord sur les heures supplémentaires s'est appliqué jusqu'au 1er Janvier 2006 et depuis ce sont les taux définis à l'article 13 de la convention collective qui s'appliquent.

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;

  • 50 % pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e.


  • Quant au travail du dimanche c'est là aussi l'article 13 qui s'applique c'est à dire que la journée travaillée doit se récupérer dans la semaine qui précède ou qui suit sans majoration pour heures supplémentaires. Cette majoration ne pourrait s'ppliquée que si la journée était récupérée au delà de la semaine qui suit.



    Citation de Jean JAURES
    Qu'attendez-vous pour vous syndiquer et de quel droit prétendez-vous recueillir vous-mêmes, non-syndiqués, les bénéfices de l'action que les syndiqués exercent au profit de tous ?


    Message édité par : preppharm / 16-05-2012 14:49


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